En novembre 2024, l’Apcade (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs) a dévoilé les résultats d’une étude, menée en partenariat avec les instituts Efficience3, Forsides et Caps Actuariat, qui s’est déroulée entre septembre 2023 et juin 2024 auprès de 4 022 emprunteurs détenant un crédit immobilier en cours.
Fondée en 2021, l’Apcade rassemble plusieurs assureurs ainsi que des acteurs clés du secteur. Sa mission principale est de renforcer la transparence tarifaire et de favoriser une concurrence plus équitable sur le marché de l’assurance emprunteur.
Les résultats sont sans appel : plus de 9 emprunteurs sur 10 (soit 92 % des 228 répondants ayant changé d’assurance ou obtenu une délégation) ont déclaré avoir réalisé des économies. Pour la moitié d’entre eux, le gain dépassait 5 000€, et excédait même 15 000€ dans certains cas.
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est souvent perçue comme une obligation. Pourtant, elle représente bien plus qu’une simple formalité administrative. Elle constitue un pilier de votre financement et un levier majeur pour optimiser votre budget.
Comprendre son fonctionnement vous permet non seulement de mieux vous protéger, mais aussi de réaliser des économies significatives sur toute la durée de votre crédit.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite lors de la mise en place d’un crédit. Elle garantit la prise en charge du remboursement du capital restant dû ou des mensualités en cas de survenance d’événements graves tels que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’emploi .
Elle est limitée à la durée du crédit et permet, en cas de sinistre, d’éviter la transmission de la dette aux héritiers. Elle protège ainsi à la fois l’emprunteur, ses proches et l’établissement prêteur.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire
En droit, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Aucun texte n’impose sa souscription.
Cependant, dans la pratique, les banques exigent systématiquement une assurance pour accorder un crédit immobilier. Elles conditionnent l’octroi du prêt à la mise en place d’une couverture adaptée.
Il est donc, en réalité, presque impossible d’obtenir un financement sans assurance. C’est pour cette raison qu’elle est souvent considérée comme obligatoire, bien qu’elle ne le soit pas juridiquement.
Les évolutions législatives qui ont changé le marché
Le marché de l’assurance emprunteur a longtemps été dominé par les banques. Plusieurs lois sont venues rééquilibrer la situation en faveur des emprunteurs.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet de choisir librement son assurance dès la souscription du crédit. La banque ne peut refuser un contrat externe si les garanties sont équivalentes.
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a introduit la possibilité de changer d’assurance durant la première année suivant la signature du prêt.
L’amendement Bourquin, appliqué depuis 2018, a étendu ce droit en permettant une résiliation annuelle.
Enfin, la loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, permet désormais de résilier son assurance à tout moment, sans frais, pendant toute la durée du crédit.
Ces évolutions ont profondément transformé le marché et ouvert la voie à des économies importantes.
Résiliation et délégation d’assurance : comment ça fonctionne
La délégation d’assurance consiste à souscrire une assurance auprès d’un organisme externe à la banque.
Vous pouvez choisir une assurance dès le départ ou remplacer votre contrat en cours de prêt.
La seule condition est de respecter l’équivalence de garanties. La banque ne peut ni refuser arbitrairement votre demande, ni modifier les conditions du prêt si les garanties sont équivalentes.
Depuis la loi Lemoine, ce changement peut intervenir à tout moment, sans pénalité.
Niveau de garantie équivalente : une notion essentielle
L’équivalence de garanties est un principe clé. Elle signifie que le contrat choisi doit offrir un niveau de protection au moins égal à celui proposé par la banque.
Pour encadrer cette notion, le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini des critères précis. Les banques doivent s’appuyer sur ces critères pour accepter ou refuser une assurance externe.
Elles ont également l’obligation de fournir une fiche standardisée d’information permettant de comparer les offres.
Assurance groupe ou assurance individuelle : quelles différences
Deux types de contrats existent sur le marché.
L’assurance groupe est proposée par la banque. Elle repose sur une mutualisation des risques entre tous les emprunteurs. Le tarif est généralement standardisé et peu personnalisé.
L’assurance individuelle, aussi appelée délégation d’assurance, est un contrat sur mesure. Elle prend en compte votre profil et vos besoins spécifiques. Dans de nombreux cas, elle permet de bénéficier de tarifs plus avantageux, notamment pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé.
En revanche, pour les profils à risque, l’assurance groupe peut parfois être plus accessible.
Les risques couverts par l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur couvre plusieurs types de risques.
Les garanties principales concernent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Elles permettent le remboursement du capital restant dû.
D’autres garanties peuvent être souscrites, notamment pour couvrir l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail ou la perte d’emploi.
La prise en charge dépend de la quotité d’assurance, c’est-à-dire la part du prêt couverte pour chaque emprunteur.
Les critères qui influencent le coût de votre assurance
Le coût de l’assurance repose sur une évaluation du risque.
Plusieurs éléments sont pris en compte : l’âge, l’état de santé, la profession, les activités pratiquées, le montant et la durée du crédit.
Un profil présentant peu de risques bénéficiera d’un tarif plus avantageux, tandis qu’un profil plus exposé verra sa cotisation augmenter.
Risque aggravé : majoration, exclusions et franchises
Lorsque le risque est jugé plus élevé que la moyenne, l’assureur peut appliquer des ajustements.
Cela peut se traduire par une majoration de la cotisation, appelée surprime, ou par des exclusions de garantie concernant certains risques spécifiques.
Le contrat peut également prévoir des délais de franchise. Pendant cette période, aucune indemnisation n’est versée après la survenance du sinistre.
Ces mécanismes permettent d’adapter la couverture au niveau de risque réel.
La convention AERAS : faciliter l’accès à l’assurance
La convention AERAS a été mise en place pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur.
Elle prévoit un examen approfondi des dossiers à plusieurs niveaux et permet, dans certains cas, de bénéficier de conditions spécifiques.
Elle intègre également un droit à l’oubli, qui permet de ne plus déclarer certaines pathologies après un délai défini.
Ce dispositif joue un rôle essentiel pour rendre le crédit accessible au plus grand nombre.
Un levier puissant pour réduire le coût de votre crédit
L’assurance emprunteur est un élément stratégique de votre crédit immobilier. Elle conditionne votre protection, mais aussi le coût global de votre financement.
Grâce aux évolutions législatives, vous disposez aujourd’hui d’une liberté importante pour choisir et optimiser votre contrat.
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